Loi sur les caisses 2020 - tout sur la modification de la loi

Alors que certaines modifications de la situation juridique sont déjà entrées en vigueur en 2017 ou 2018, plusieurs obligations importantes ne seront contraignantes qu'à partir du 01.01.2020. C'est pourquoi il est conseillé de se pencher au préalable sur le contenu de la "loi sur les caisses 2020".

Certificats de sécurité, obligation d'éditer des justificatifs, obligation d'utiliser une caisse enregistreuse - quels changements entreront en vigueur en 2020 ?

La loi sur les caisses enregistreuses 2020 vise à empêcher toute influence sur les enregistrements électroniques à l'aide de moyens techniques. C'est pourquoi, à partir du 01.01.2020, il sera obligatoire, conformément à § 146a al. 1 phrase 2 AO, de rendre les systèmes d'enregistrement électroniques inviolables grâce à des dispositifs de sécurité certifiés. "Systèmes d'enregistrement électronique" désigne toutes les caisses enregistreuses et systèmes de caisse électroniques ou informatisés. Outre cette obligation, vous êtes également tenu de déclarer auprès de l'administration fiscale compétente les systèmes d'enregistrement électronique que vous utilisez. Vous disposez d'un délai de quatre semaines après la mise en service pour effectuer cette déclaration. Par ailleurs, le législateur introduit l'obligation d'émettre des justificatifs, ce qui permet de répondre légalement à une question jusqu'ici controversée. En principe, un justificatif doit donc être délivré à chaque participant au commerce sur des rouleaux de tickets de caisse, comme par exemple des rouleaux thermiques. Toutefois, certaines exceptions s'appliquent du point de vue du caractère raisonnable. Par exemple, vous n'êtes pas obligé de le faire si vous vendez des marchandises contre paiement en espèces à un grand nombre de personnes inconnues. Il n'y a donc pas d'obligation générale de caisse enregistreuse.

Quelles sont les conséquences pour les systèmes de caisse ?

Les systèmes de caisse et les caisses enregistreuses ou leurs logiciels devront remplir certaines conditions à partir de début 2020 :

• Le système d'enregistrement électronique doit enregistrer la transaction individuellement, de manière complète, correcte, opportune et ordonnée - autrement dit, il doit répondre aux exigences de l'obligation d'enregistrement individuel.
• Les systèmes doivent être équipés des dispositifs de sécurité certifiés déjà mentionnés. Ceux-ci se composent d'un module de sécurité, d'un support de stockage et d'une interface numérique. La formulation précise des normes de ces dispositifs de sécurité incombe au ministère fédéral des Finances par voie de décret.

Pour votre tranquillité d'esprit : Vous pouvez utiliser votre ancien système d'enregistrement électronique jusqu'au 31.12.2022 à deux conditions. Premièrement, la caisse ne peut pas être mise à niveau conformément à §-146a-AO pour des raisons techniques. Deuxièmement, vous avez acheté le système après le 25.11.2010 et avant le 01.01.2020 et le système est conforme aux exigences de la lettre du BMF du 26.11.2010. Pour savoir si l'appareil que vous avez acheté auprès d'un fabricant de caisses remplit ces conditions, le plus simple est de consulter le site Internet de l'Office fédéral de la sécurité des technologies de l'information.

Autres modifications apportées par la loi sur les caisses 2020

Nous avons déjà expliqué l'obligation d'utiliser des dispositifs de sécurité, l'obligation de fournir des justificatifs et l'obligation de déclaration, qui entreront en vigueur en 2020, ainsi que l'obligation d'enregistrement individuel, qui s'applique déjà depuis 2017. La loi sur les caisses a toutefois apporté d'autres changements. Ainsi, l'inspection de caisse selon § 146b AO est également entrée en vigueur en 2018. Celle-ci autorise les services fiscaux à contrôler le respect des obligations d'enregistrement dans le cadre d'un contrôle d'entreprise. Ils sont autorisés à contrôler vos systèmes à l'improviste et à effectuer des achats tests. En outre, à partir de l'année prochaine, le délit d'ordre selon § 379 AO comprendra également les infractions aux obligations nouvellement introduites. Vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 25.000 euros. Nous avons résumé ci-dessous toutes les modifications apportées par la loi sur la protection contre la manipulation des enregistrements numériques de base :

• Dispositifs de sécurité certifiés : Les systèmes de caisse doivent - à l'exception d'une réglementation transitoire - disposer d'un dispositif de sécurité certifié.
• Obligation d'éditer des justificatifs : en principe, il existe une obligation d'éditer un justificatif imprimé des transactions commerciales soumises à l'obligation d'enregistrement - par exemple sur des rouleaux de caisse.
• Obligation d'enregistrement individuel : en principe, les écritures et autres enregistrements nécessaires doivent être effectués individuellement et intégralement.
• Obligation de déclaration : les systèmes d'enregistrement électroniques doivent être déclarés à l'administration fiscale dans un délai d'un mois après leur mise en service.
• Inspection de caisse : § 146b AO autorise l'administration fiscale à vérifier le respect de la loi par des contrôles inopinés et des achats tests.
• Infraction : le législateur a intégré les violations des obligations nouvellement introduites dans l'infraction administrative § 379 AO.

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