Obligation de caisse enregistreuse : aperçu de la législation

Voici les conditions que recouvre l'obligation de caisse enregistreuse en Allemagne

Le règlement relatif aux caisses enregistreuses (Registrierkassenverordnung) prévoit que toute entreprise qui enregistre des recettes en espèces à la caisse doit disposer d'une caisse enregistreuse. Ce règlement est en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Il vise à permettre de retracer sans difficulté tous les flux d'espèces entrants et donc à rendre plus difficile la fraude fiscale. Depuis lors, les données de caisse doivent répondre aux critères suivants :

• vérifiables
• complètes
• exactes
• conformes
• enregistrées en temps voulu

En conséquence, des exigences élevées sont posées quant à la sécurité anti-manipulation des systèmes de caisse. Depuis 2018, les contrôleurs du fisc sont donc habilités à effectuer des contrôles de caisse inopinés.

En Allemagne, il n'existe actuellement pas encore d'obligation générale de caisse enregistreuse. Sous certaines conditions, il est encore possible aujourd'hui de tenir un système de caisse ouvert, sans dispositif électronique.

Une caisse enregistreuse offre toutefois elle aussi des avantages notables pour les commerçants : la comptabilité et le versement des taxes s'en trouvent nettement accélérés. Le chiffre d'affaires peut être retracé et transmis au fisc sans collecte fastidieuse de justificatifs. Le fameux ticket Z peut lui aussi être généré automatiquement, ce qui évite d'avoir à détailler manuellement les clôtures journalières.

L'obligation de caisse enregistreuse s'applique aux entreprises suivantes

En principe, l'obligation de caisse s'applique à toutes les entreprises qui enregistrent des recettes en espèces.

Exceptions à l'obligation de caisse enregistreuse

Des exceptions existent pour les entrepreneurs qui exercent leur activité en dehors d'un local commercial fixe. Les vendeurs de rue et de marché en sont un exemple typique. La même règle s'applique aux professions mobiles. Si vous proposez par exemple, en tant que coiffeur, vos prestations directement chez vos clients, vous êtes exempté de l'obligation de caisse enregistreuse. Les distributeurs de marchandises et les automates de services sont eux aussi exemptés de cette obligation.

Cependant, même pour toutes ces exceptions, un livre de caisse sans lacune doit être tenu. Il peut donc être judicieux pour vous, malgré l'absence d'obligation de caisse, de recourir à d'autres systèmes d'enregistrement, car cela vous évite des désagréments inutiles lors d'un contrôle fiscal. À cela s'ajoute le fait que l'obligation de délivrance de ticket est en vigueur depuis 2020. En tant qu'entrepreneur, vous devez donc remettre à vos clients un justificatif écrit de leur achat, que cela soit souhaité ou non.

Pour pouvoir respecter cette obligation de délivrance de justificatif, vous trouverez chez ROLLENLAND des rouleaux de tickets écologiques respectueux de l'environnement. Montrez à vos clients que vous misez sur la durabilité !

Exigences relatives au système de caisse : l'accent mis sur la sécurité anti-manipulation

L'obligation de caisse enregistreuse n'a de sens que si une sécurité anti-manipulation élevée du système de caisse est garantie. C'est pourquoi des directives plus strictes s'appliquent depuis 2020. Ainsi, la caisse doit par exemple disposer d'un dispositif de sécurité technique certifié, appelé TSE. Si votre système existant ne dispose pas de ce dispositif TSE, vous êtes tenu de le mettre à niveau.

Les conditions précises sont régies par la loi sur les caisses enregistreuses. Comme la mise à niveau du système de caisse peut s'avérer très coûteuse, un délai transitoire a été décidé jusqu'au 30 septembre 2020. Jusqu'à cette date, vous pouviez mettre à jour vos caisses pouvant être équipées ultérieurement. Si votre système ne peut pas être équipé, vous pouvez continuer à l'utiliser jusqu'à fin 2022. Au plus tard à partir de 2023, toutes les entreprises concernées par l'obligation de caisse enregistreuse devront toutefois disposer d'un système de caisse conforme.

La frise chronologique de l'obligation de caisse enregistreuse – pour garder une vue d'ensemble

GoBD : dispositions relatives à la tenue correcte de la comptabilité sous forme électronique

Les principes de gestion et de conservation régulières des documents comptables, appelés GoBD, imposent aux entreprises de tenir une comptabilité traçable sous forme électronique. Dans ce contexte, il est judicieux d'introduire une caisse enregistreuse électronique afin de réduire la charge administrative et de se conformer à la nouvelle situation juridique.

Visite du fisc : le contrôle de caisse au service de l'absence de manipulation

Depuis 2018, les agents du fisc sont habilités à effectuer un contrôle de caisse inopiné. Ils peuvent donc contrôler le système de caisse sans préavis. Si des manquements en matière d'absence de manipulation sont constatés lors du contrôle de caisse, celui-ci débouche en général sur un contrôle fiscal approfondi.

Prolongation du délai transitoire de l'obligation de caisse : perspectives pour 2021

En raison de la situation financière difficile liée à la pandémie de Covid, le délai transitoire a été prolongé. La mise à niveau TSE peut donc encore être reportée jusqu'à fin mars 2021. Par conséquent, les infractions constatées ne sont pas encore sanctionnées à ce jour. Il n'est pas encore établi si, en raison du Covid-19, une nouvelle prolongation est à prévoir.

Sources des images

Image de couverture : ©iStock.com - humonia

Frise chronologique : ©rollenland.de