Fiscalisation - pour un trafic des paiements sans faille dans le commerce de détail

Fiscalisation : définition

Une caisse fiscale dispose d'une électronique numérique qui enregistre tous les encaissements et décaissements. Ceux-ci peuvent être consultés via une interface. L'objectif de la fiscalisation est le suivi et la prévention de la manipulation des paiements dans le commerce de détail. Par définition, il s'agit également d'éviter la fraude fiscale grâce à une mise en œuvre conforme aux exigences légales.

Fiscalisation 2020 – les systèmes de caisse TSE sont obligatoires depuis l'année dernière

Dans le cadre de la fiscalisation, il a été décidé qu'un TSE est obligatoire pour les caisses enregistreuses. Il existe différents types de systèmes de caisse TSE avec enregistrements. Le dispositif de sécurité doit répondre à des normes légales et, surtout, être infalsifiable. Ce n'est en effet qu'ainsi que l'État peut éviter durablement que des paiements se chiffrant en milliards d'euros échappent au fisc.

Dans le cadre de la fiscalisation 2020, l'obligation de délivrance de ticket de caisse 2020 a également été introduite. Celle-ci impose l'obligation de délivrer un justificatif pour chaque achat, afin que toutes les transactions commerciales soient documentées.

Réglementations légales relatives à la fiscalisation des systèmes de caisse

Le code des impôts (AO) et le règlement sur la sécurisation des caisses (KassenSichV) définissent le cadre juridique de protection contre les manipulations des enregistrements numériques de base. Les spécifications techniques pour la certification et le développement du TSE sont définies par l'Office fédéral de la sécurité des technologies de l'information (BSI). Le décret d'application du code des impôts (AEAO) fournit en outre des indications concrètes sur la manière dont l'application doit se dérouler, et décrit l'interface de données avec l'administration fiscale. Aperçu des réglementations légales :

• Code des impôts (AO)
• Règlement sur la sécurisation des caisses (KassenSichV)
• Office fédéral de la sécurité des technologies de l'information (BSI)
• Décret d'application du code des impôts (AEAO)

GoBD et KassenSichV – la différence

Les « Principes de tenue et de conservation régulières des livres, enregistrements et documents sous forme électronique, ainsi que d'accès aux données » (GoBD) précisent comment la preuve des données de caisse doit être fournie correctement aux autorités fiscales. L'entrepreneur doit garantir que le contenu d'origine d'une écriture reste toujours vérifiable.

Le KassenSichV, en revanche, réglemente la manière dont les systèmes de caisse doivent être sécurisés contre les manipulations. Il décrit en détail avec quelles mesures techniques concrètes les commerçants doivent rendre leurs systèmes infalsifiables. Il décrit ainsi non seulement l'introduction du TSE, mais définit également ses trois composants.

Délais pour la fiscalisation des systèmes de caisse – ce qu'il faut respecter

En principe, la fiscalisation des systèmes de caisse devait être achevée au 1er janvier 2020. Conformément à la règle de non-contestation, expirée depuis le 6 novembre 2019, le ministère fédéral allemand des Finances (BMF) ne relevait pas d'infraction si l'équipement n'était pas encore réalisé au 30 septembre 2020. La plupart des Länder, à l'exception de Brême, ont, après l'expiration de la règle de non-contestation, décidé d'un délai transitoire. Jusqu'au 31 mars 2021, une prolongation de délai était possible pour les commerçants sous certaines conditions. La condition était que le module TSE pour l'enregistrement de base ait déjà été commandé, mais que la livraison soit encore en attente.

En outre, les caisses enregistreuses peuvent être exploitées jusqu'au 31 décembre 2022 si elles ne peuvent, de par leur conception, être équipées ultérieurement d'un TSE par les fournisseurs de caisses.

Plus de sécurité grâce à la fiscalisation

La fiscalisation renforce la sécurité contre la manipulation des caisses enregistreuses, mais implique également un certain effort d'investissement pour les commerçants de détail assujettis à l'impôt.

Questions fréquentes sur la fiscalisation

Les balances pour fruits et légumes sans fonction de paiement doivent-elles également être connectées au dispositif de sécurité technique (TSE) ?

Non, ces balances n'ont en principe pas besoin d'être connectées, dans la mesure où le processus de vente se déroule via des systèmes d'enregistrement dédiés en aval, comme par exemple des caisses enregistreuses. Une connexion à un TSE n'est nécessaire que si ces appareils disposent d'une fonction de caisse.

Quelles solutions TSE propose l'imprimerie fédérale allemande (Bundesdruckerei) ?

L'imprimerie fédérale allemande propose deux variantes de solutions. Il existe un module matériel (carte microSD) et une solution basée sur le cloud, en collaboration avec Deutsche Fiskal, toutes deux homologuées comme solutions TSE.

Une connexion internet est-elle nécessaire pour exploiter un système de caisse TSE ?

Une connexion internet n'est nécessaire que pour une solution basée sur le cloud. Sinon, il est possible de se passer d'une connexion directe.

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